Les citoyens considèrent que les partis politiques jouent les rôles suivants : 

Gestion démocratique 

Les partis politiques assurent la mise en oeuvre de la gouvernance démocratique. En général, les partis politiques jouent un rôle crucial dans la formation du paysage politique. 

Les partis politiques sont composés de personnes qui partagent les mêmes croyances, valeurs et intérêts. Sur cette base, ils élaborent un projet commun pour la société. 

Participation 

Les partis politiques encouragent la participation au processus politique en donnant aux citoyens la possibilité et l’accès à la prise de décision de différentes manières. 

Recrutement et sélection des candidats 

Les partis politiques recrutent et sélectionnent les candidats aux postes politiques. Ils recherchent des personnes qui partagent leurs valeurs et leurs convictions et qui peuvent les communiquer aux électeurs. 

Propositions politiques 

Les partis politiques élaborent des propositions politiques qui reflètent leurs valeurs et leurs convictions. 

Ces politiques sont conçues pour transmettre leur vision de la société tout en défendant les besoins et les préoccupations de leurs électeurs. 

Service d’étude 

Les partis politiques étudient en profondeur les questions socialement importantes et rédigent des rapports afin de trouver des solutions pratiques aux problèmes politiques et de promouvoir la prise de décision politique. Les rapports sont évalués afin de déterminer si l’étude a été utile. 

Information 

Les partis politiques informent le public par divers canaux tels que la radio, la télévision, la presse écrite, les réseaux sociaux, l’Internet, les réunions, etc. de manière équitable et claire sur les questions politiques importantes et leurs positions. 

Formation des coalitions 

Les partis politiques forment des alliances ou des coalitions avec d’autres partis ou groupes pour atteindre des objectifs communs, gagner du pouvoir politique et assurer une gouvernance démocratique. 

Défendre une vision de la société 

Les partis défendent une vision sociale spécifique que leurs électeurs soutiennent et plaident en faveur de projets conformes à leurs valeurs et à leurs convictions. 

Transparence 

Les partis politiques assurent la transparence de leurs activités. 

Le financement des partis politiques : 

• doit fournir une marge de manoeuvre financière suffisante pour permettre à un parti de remplir ses tâches essentielles et son rôle social ;
• ne doit pas encourager ou permettre la corruption ou les conflits d’intérêts ; 
• doit être transparent en ce qui concerne toutes les recettes et toutes les dépenses, de manière à être accessible au grand public ; 
• doit disposer d’un mécanisme de contrôle indépendant ; 
• doit encourager les liens et la connectivité avec les citoyens ;
• ne doit pas encourager le gaspillage ou la surconsommation en définissant clairement les dépenses autorisées et celles qui ne le sont pas ;
• doit garantir que la destination des actifs d’un parti (argent, biens immobiliers, investissements…) reste liée aux fonctions essentielles du parti et à sa bonne gestion en tant qu’association prudente et raisonnable ;
• doit offrir les mêmes possibilités aux grands et aux petits partis ; 
• doit limiter le montant maximum des actifs qu’un parti peut posséder ;
• doit servir principalement à financer les opérations annuelles, avec une petite marge pour constituer des réserves pour les périodes moins fastes ;
• ne peut pas financer les partis politiques condamnés par le pouvoir judiciaire. 

1. La fonction des partis politiques devrait être inscrite dans la constitution belge.

Cela établirait que les dépenses des partis doivent être orientées vers la mission des partis. Cela garantirait également la transparence, étant donné que la “prestation de service minimale/de base ” des partis peut être définie. Enfin, une telle inscription pourrait fournir une base de contrôle, afin d’éviter les abus et de renforcer le rôle social des partis.

2. Les assistants parlementaires devraient se concentrer à 100 % sur leurs tâches parlementaires et ne pas travailler pour le parti. Le Parlement devrait établir une description de ce qu’il attend des assistants parlementaires. Le greffe vérifie si les personnes respectent ce cahier des charges.

Le rôle des assistants parlementaires n’est ni réglementé ni respecté. Actuellement, les assistants parlementaires sont parfois employés par le parti et non pour les députés. Cela les empêche de remplir leur rôle, alors que leur travail est essentiel au débat démocratique. L’absence de réglementation accroît également les inégalités financières entre les partis qui y ont recours et ceux qui ne le font pas : ceux qui utilisent ce système économisent de l’argent sur leur dotation et disposent donc d’un revenu caché. 

Un pourcentage minimum doit être fixé pour certaines dépenses du parti. En particulier, il devrait y avoir un pourcentage minimum pour : 

• la recherche 
• le personnel 
• l’exécution des fonctions essentielles (cf. “fonction de parti politique”) 

Ce pourcentage doit être le même pour tous les partis.

Il y a trois raisons à cela. Premièrement, cela permet de garantir au moins le service de base d’un parti politique. Deuxièmement, cela encourage les partis à soutenir leurs tâches politiques et sociales au sens le plus large, c’est-à-dire les tâches de recherche et de soutien local. Ils ne peuvent donc pas se concentrer uniquement sur d’autres tâches, telles que la communication. Troisièmement, certains partis n’investissent pas suffisamment ou pas du tout dans les domaines qui devraient constituer leur tâche principale, à savoir l’élaboration de politiques dans un système démocratique. 

4. Il doit y avoir un pourcentage maximum pour certaines dépenses des partis. Ce pourcentage doit être le même pour tous les partis. En particulier, il doit y avoir un pourcentage maximum pour :

• le fonctionnement des antennes locales 
• le fonctionnement de l’administration

5. Nous recommandons de travailler avec des experts indépendants pour déterminer ces pourcentages, qui seraient les mêmes pour tous les partis.

Parce que nous n’avons pas nous-mêmes l’expertise nécessaire pour faire une ébauche de ces chiffres. 

6. Les partis politiques doivent être autorisés à épargner de l’argent, sous trois conditions : - ID14

• L’épargne doit être limitée dans le temps : les partis doivent utiliser l’argent épargné dans un délai raisonnable.
• Ils ne peuvent épargner qu’un pourcentage limité de leur budget total. Le montant total des économies doit également être plafonné.
• Les partis politiques doivent prouver que les économies réalisées sont finalement utilisées pour les tâches, le fonctionnement et la mission du parti. 

Le délai raisonnable et le pourcentage du budget total que les partis sont autorisés à épargner devront être déterminés par des experts. 

Cette recommandation doit permettre aux partis de continuer à épargner afin de pouvoir continuer à remplir leurs fonctions en cas de mauvais résultats électoraux. Dans le même temps, l’imposition de règles supplémentaires garantit que les finances du parti reflètent mieux la popularité actuelle du parti, respectant ainsi mieux le jeu démocratique. Cette recommandation devrait également limiter les investissements à but lucratif et encourager les partis à investir leurs actifs dans leur fonctionnement.

7. Les partis politiques ne devraient pas dépenser d’argent pour des activités d’aide sociale.

Il appartient à d’autres organisations non politiques de remplir ce rôle social. En outre, ces dépenses peuvent être utilisées comme un investissement caché. Nous voulons éviter que de telles activités ne créent une inégalité électorale possible, où les partis pourraient acheter les votes des personnes qui participent à ces activités ou qui en bénéficient grâce à ces dépenses. 

8. Les excédents financiers doivent être restitués à l’État à la fin de chaque législature.

Les partis politiques ne devraient pas s’enrichir. Ils ont seulement besoin d’un budget pour fonctionner correctement. Les excédents doivent donc être reversés à l’État. 

9. La part d’investissement du budget d’un parti politique devrait être plafonnée.

Les investissements illimités éloignent trop les partis politiques de leurs tâches principales. Le temps investi dans la gestion des investissements est du temps perdu pour remplir leur mission. Par principe, les partis ne devraient pas pouvoir spéculer sans limite avec l’argent de nos impôts. De plus, si les partis politiques investissent dans des entreprises, cela peut également créer des conflits d’intérêts.

10. Les partis politiques ne sont pas autorisés à faire des investissements spéculatifs. Toutefois, un parti peut investir dans des produits non risqués pour protéger son épargne, par exemple dans des obligations d’État. Les investissements doivent être limités aux produits belges et éthiques.

Le fait d’autoriser des investissements illimités éloigne les partis de leurs tâches principales et crée des conflits d’intérêts potentiels. Par principe, les partis ne devraient pas pouvoir spéculer sans limite avec l’argent de nos impôts. Toutefois, il est possible d’investir dans des placements non risqués, des produits éthiques ou belges, car cela peut contribuer à faire tourner l’économie belge. 

11. Les biens immobiliers qu’un parti possède ne peuvent être utilisés que pour son propre fonctionnement : bureaux pour le personnel, centres d’études ou salles de réunion. Les partis ne peuvent pas acheter des bâtiments pour accueillir leurs événements majeurs tels que des congrès.

L’investissement non réglementé dans l’immobilier est un investissement lucratif qui éloigne les partis de leurs missions et de leurs tâches principales. Le budget du parti ne sert en effet pas à financer des investissements lucratifs qui ne s’inscrivent pas dans la mission du parti. 

12. Lorsqu’un parti cesse d’exister - par exemple après la dissolution de l’organisation à but non lucratif - les actifs restants dans les caisses du parti doivent revenir à l’État. Toutefois, les partis peuvent conserver leurs actifs pendant deux mandats.

Cela est nécessaire car l’État peut utiliser ces budgets à d’autres fins. Cette recommandation permet de garantir une redistribution neutre des actifs et d’éviter les accords entre partis (p. ex. en ce qui concerne le transfert de fonds au parti B lorsque l’organisation à but non lucratif du parti A est dissoute). Les partis peuvent toutefois conserver l’argent pendant deux mandats. Cela devrait leur permettre de continuer à financer leur personnel et donc de se représenter aux élections suivantes. 

13. Une plateforme indépendante et neutre devrait être élaborée pour que tous les partis puissent y faire valoir leur point de vue. Cette plateforme :

• fonctionnera sans algorithmes; 
• ne sera pas liée à une multinationale; 
• sera disponible gratuitement; 
• disposera d’un mécanisme de contrôle de la conformité; 
• n’aura pas d’espace pour laisser de commentaires; 
• sera financée grâce au financement des partis existant. 

De cette manière, les citoyens peuvent facilement comparer les informations importantes concernant tous les partis. Aujourd’hui, il n’est pas facile pour les citoyens de trouver de telles informations. La création d’une telle plateforme apporte un début de transparence et vise à améliorer la clarté de la communication avec les citoyens. 

14. Les dépenses de communication des partis politiques devraient être plafonnées annuellement :

• soit un plafond fixe pour tous les partis; 
• doit être déterminé en collaboration avec des experts indépendants en communication. 

Cela donnera les mêmes chances aux petits et aux grands partis et encouragera les partis à remplir leurs tâches politiques et sociales au sens large (p. ex. la recherche et les tâches de soutien local), en plus de la communication. Leurs dépenses ne devraient pas se concentrer uniquement sur la communication, par exemple. 

15. Les partis politiques devraient être obligés de consacrer une certaine somme d’argent au contact direct avec les citoyens, par exemple par le biais de visites dans les maisons de quartier, les centres de soins résidentiels, les sessions thématiques… Le montant de cette somme devrait être déterminé par des experts neutres.

Les partis ont aujourd’hui trop peu de contacts directs avec les citoyens, de sorte que trop d’entre eux sont désormais apolitiques. On attend des partis politiques qu’ils contribuent à développer la conscience politique des citoyens. C’est pourquoi nous proposons cette recommandation. 

16. Les partis politiques devraient mettre à disposition leur programme et des informations sur leur financement par le biais de différents canaux de communication, à la fois numériques et papier.

Les citoyens devraient pouvoir accéder facilement à ces informations. Étant donné que tout le monde ne recherche pas l’information de la même manière, n’a pas le même accès à Internet et ne le maîtrise pas de la même manière, les partis politiques devraient proposer ces informations de différentes manières.

17. Pendant la période réglementée qui précède les élections, les partis, les mandataires et les candidats mandataires ne doivent rien publier sur les réseaux sociaux. La seule exception concerne les positions pures des partis. Toutes les dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du budget maximum de communication applicable pendant la période réglementée.

Cette mesure est nécessaire pour éviter le brainwashing qui est souvent de mise sur les réseaux sociaux. Étant donné que des règles similaires existent déjà pour d’autres médias, il est logique d’appliquer les mêmes règles à toutes les plateformes. 

18. Les dépenses en matière de réseaux sociaux des partis, des titulaires de mandats et des candidats à un mandat devraient être plafonnées annuellement et de manière permanente. Un plafond de dépenses en matière de réseaux sociaux devrait être établi en collaboration avec des experts, et devrait être le même pour tous les partis.

Les réseaux sociaux sont importants, d’autant plus qu’ils sont souvent le seul moyen pour les petits ou nouveaux partis de communiquer avec leurs partisans. Cependant, il n’existe actuellement aucun cadre déontologique pour freiner les excès des réseaux sociaux, comme les fake news ou les messages de haine. C’est une mauvaise chose car ces pratiques sapent la confiance octroyée aux politiques, qui a justement besoin d’être renforcée. 

Nous proposons un plafond annuel permanent car tous les partis n’ont pas les mêmes compétences en matière de réseaux sociaux et certains messages (sensationnels) sont plus repris que d’autres. 

De plus, avec un plafond absolu, nous pouvons réduire l’inégalité entre les grands et les petits partis, et les partis politiques réfléchiront davantage à ce qu’ils publient sur les réseaux sociaux. Grâce à cette mesure, on peut espérer qu’une partie des dépenses que les partis consacrent actuellement aux réseaux sociaux restera en Belgique (puisqu’elle sera affectée à d’autres postes de dépenses).

Nous incluons aussi spécifiquement les mandataires et les candidats mandataires dans cette recommandation, afin que tout le monde soit sur un pied d’égalité et que les partis n’aient pas la possibilité de contourner le plafond par le biais des canaux de réseaux sociaux personnels des mandataires. 

En raison du manque d’expertise, ce plafond devrait être déterminé par des experts.

19. Une commission d’éthique doit être créée, inspirée de la commission de déontologie qui existe déjà pour la presse, pour contrôler le contenu de ce qui est posté sur les réseaux sociaux des partis politiques et des mandataires. Cette commission d’éthique doit utiliser le respect des valeurs de la démocratie et de l’égalité des chances comme critères d’évaluation des communications des partis politiques sur les réseaux sociaux.

Ceci est nécessaire pour prévenir l’utilisation abusive des réseaux sociaux - c’est-à-dire les fake news et les contenus haineux.

20. Chaque parti peut librement déterminer le montant des cotisations sur la base de critères objectifs, par exemple en différenciant les cotisations pour les étudiants, les chômeurs, les retraités, etc. Toutefois, cela ne doit pas avoir d’impact sur l’accès aux avantages et/ou la participation. Le montant ne devrait toutefois jamais dépasser le montant maximum autorisé pour les dons.

Les cotisations aux partis ne doivent pas être un cadeau caché. L’équivalence doit être garantie, c’est-à-dire que les membres disposant de plus de ressources ne doivent pas avoir plus d’influence sur le parti. 

21. Le régime actuel des dons aux partis politiques doit être maintenu.

Le maintien du montant maximum actuel est nécessaire car le risque d’influence doit être limité. La possibilité de faire des dons à différents partis devrait être maintenue car les gens sont plus susceptibles de soutenir une idée qu’un parti. De plus, il existe différents niveaux (local, fédéral…), ce qui permet aux citoyens de soutenir différentes idées, qui peuvent être différentes en fonction du niveau. 

22. Les dons provenant de l’étranger ne peuvent être faits que par un citoyen belge ayant le droit de vote et doivent être soumis aux mêmes montants maximums.

Tout le monde devrait être égal devant la loi. Cette recommandation peut créer un cadre clair et précis à cet effet. 

23. Aucun legs ne peut être accordé aux partis politiques.

Cela évitera tout risque d’influence, de pression, de risque ou de privation des libertés personnelles à la fin de la vie de certains citoyens. 

24. Il convient d’interdire les dons des entreprises aux partis, que ce soit sous forme matérielle ou immatérielle. Cette interdiction s’applique aussi bien aux dons provenant de Belgique que de l’étranger.

Le risque de conflit d’intérêts et de corruption est trop élevé. C’est pourquoi nous proposons cette mesure. 

25. Le système actuel des contributions des mandataires peut être maintenu, à condition que les règles soient claires dès l’entrée en fonction du mandataire. 

Chaque parti devrait adopter un système homogène au sein de sa structure afin d’assurer l’équité et l’égalité entre tous les mandataires à tous les niveaux. La contribution des mandataires permet de financer les niveaux sous-jacents du parti et de maintenir le lien entre le mandataire et le parti. C’est pourquoi nous faisons cette proposition. 

26. Les comptes des partis politiques devraient :

• être facilement accessibles au public ; 
• être publiés sur une plateforme en ligne dédiée (comme au Royaume-Uni) ;
• suivre des lignes directrices normalisées afin que tous les partis puissent remplir les comptes de manière uniforme ;
• être présentés sous la forme d’un modèle standardisé concis, compréhensible et schématique permettant une comparaison aisée entre les partis. 

Il est important que ces informations puissent être largement diffusées afin qu’elles atteignent tout le monde, car les rapports financiers des partis politiques sont souvent difficiles à lire pour les citoyens. Cependant, il n’existe pas de plateforme permettant d’accéder aux comptes de tous les partis politiques de manière ordonnée. De ce fait, les finances des partis sont opaques et difficilement vérifiables, ce qui donne aux partis la possibilité de “cacher des choses”. En outre, les rubriques comptables sont trop vagues, ce qui fait que tous les partis n’utilisent pas le même modèle et qu’il n’y a pas de visibilité sur ce qui se cache derrière toutes les rubriques. Pour renforcer le contrôle et la transparence, il est essentiel de pouvoir comparer les partis. 

27. Les nouveaux partis ou mouvements apparaissant lors d’élections devraient avoir droit à un dotation de démarrage minimum ou à une somme forfaitaire s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Ils ont pu recueillir au moins 50 000 signatures de citoyens. 
• Ils doivent participer aux élections fédérales.
• Ils doivent avoir un caractère démocratique. 

Les nouveaux mouvements émergents veillent à ce que les idées nouvelles et fraîches aient leur chance. Ces nouveaux mouvements doivent disposer de ressources pour diffuser leur vision et doivent avoir la possibilité de figurer dans les campagnes électorales. 

28. Les nouveaux partis ou mouvements qui émergent lors d’élections devraient avoir droit à un financement de base jusqu’à l’élection suivante s’ils :

• obtiennent au moins 50 000 voix; 
• n’ont pas de représentants élus;
• ont un caractère démocratique. 

Les nouveaux mouvements émergents veillent à ce que les idées nouvelles et fraîches aient leur chance. Ces nouveaux mouvements doivent disposer de ressources pour diffuser leur vision et doivent avoir la possibilité de figurer dans les campagnes électorales. 

29. Le montant fixe de base pour les partis politiques, avec au moins un membre élu, doit être augmenté de manière substantielle. La détermination de ce montant fixe nécessite le calcul des besoins financiers de base d’un parti, qui doit être effectué par un comité d’experts. 

Tous les partis doivent être en mesure de remplir leurs fonctions essentielles. Grâce à cette recommandation, les petits partis pourront également développer une base solide, tous les partis bénéficieront d’une plus grande égalité des chances pour leur fonctionnement et les partis disposeront de plus de marge pour remplir leurs fonctions démocratiques essentielles. Dans le cadre du système actuel de 280.000 euros, cette marge fait défaut. 

30. Le montant variable de la donation du parti devrait être rendu dégressif.

De cette manière, les écarts financiers entre les grands et les petits partis sont légèrement réduits, ce qui rend les règles du jeu plus équitables. 

31. Le montant de la dotation fédérale devrait être réduit. 

Une majorité s’est exprimée en faveur d’une réduction de la dotation fédérale. En raison de l’importance de la question, nous soulignons que ce sujet a fait l’objet de nombreuses discussions. 17 personnes participantes ne se sont pas exprimées. Parmi les autres, une majorité (57 %) s’est prononcée en faveur d’une réduction de la dotation, 32 % ont plaidé pour le statu quo et 10 % ont souhaité une augmentation. 

32. Un cadre juridique doit être créé pour permettre un statut juridique spécial pour les partis politiques, avec un mécanisme de contrôle approprié pour leur mission spécifique (p. ex. association politique sans but lucratif). 

Les partis politiques ayant une mission distincte et étant des organismes uniques, ils ont besoin d’un statut adapté pour les empêcher d’abuser du statut d’association sans but lucratif, par exemple en s’écartant de leur mission et en s’enrichissant. La législation actuelle relative aux ASBL est trop générale. Les partis devraient être encadrés de manière plus stricte et plus spécifique afin de faciliter leur contrôle.

33. Le contrôle des finances des partis politiques devrait être effectué de manière indépendante. Ce contrôle indépendant pourrait se faire en donnant des pouvoirs supplémentaires à la Cour des comptes ou en créant un organe d’audit composé d’experts indépendants (comme au Royaume-Uni et en France).

Les partis s’autocontrôlent en grande partie au sein de la commission compétente, ce qui fait d’elles à la fois des juges et des parties. Actuellement, la Cour des comptes n’a qu’un rôle consultatif, ce qui facilite le non-respect des règles par les parties. 

34. Des sanctions financières devraient être imposées aux partis qui ne communiquent pas de manière claire et compréhensible avec les citoyens ou qui ne respectent pas les règles. Le montant des amendes devrait dépendre des ressources du parti : plus le parti est riche, plus il devrait payer. En outre, le montant de l’amende devrait dépendre de la gravité de l’infraction. Les sanctions doivent également être mises en oeuvre rapidement et de manière significative.

Les règles actuelles en matière de contrôle et de sanction sont insuffisantes. Les sanctions ne sont pas assez dissuasives, pas assez fortes et ne sont pas correctement appliquées. Actuellement, il n’y a pas assez de transparence sur les partis qui reçoivent une sanction, sur la fréquence des violations et sur la personne qui identifie les sanctions.